Thus, the person had never held this nationality. composée de M. K. Lenaerts, président, Mme A. Prechal, M. M. Vilaras, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos (rapporteur), présidents de chambre, MM. Before an act of the U.S. Congress made them citizens, for Cependant, les enfants ne perdent pas leur nationalité si l’un au moins de leurs parents conserve cette nationalité. In such cases, only the person concerned may be deprived of his nationality. Refworld contains a vast collection of reports relating to situations in countries of origin, policy documents and positions, and documents relating to international and national legal frameworks. Interestingly, after the Court of Appeal previously upheld the old approach taken to such cases, once the case was taken to the Supreme Court the Secretary of State for the Home Department agreed with Mr Hysaj and Mr Bakijasi’s appeals and provided her own reasoning as to why their decision was incorrect. 27      Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 20 et 21 TFUE, lus à la lumière de l’article 7 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, sous certaines conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s’agissant des personnes n’ayant pas également la nationalité d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qui y sont attachés, sans qu’il soit procédé à un examen individuel, au titre du principe de proportionnalité, des conséquences d’une telle perte sur la situation de ces personnes au regard du droit de l’Union. Refworld is the leading source of information necessary for taking quality decisions on refugee status. En ce qui concerne les individus nés hors du territoire de l’État contractant dont ils possèdent la nationalité, la conservation de cette nationalité au-delà d’une date postérieure d’un an à leur majorité peut être subordonnée par la législation de l’État contractant à des conditions de résidence à cette date sur le territoire de cet État ou d’immatriculation auprès de l’autorité compétente. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. Kuwaiti nationality which may have been acquired by any dependant of any such person shall also be revoked. Any person born in, or outside, Kuwait whose father is a Kuwaiti national shall be a Kuwaiti national himself. 26      C’est dans ces conditions que le Raad van State (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Convient-il d’interpréter les articles 20 et 21 TFUE, notamment à la lumière de l’article 7 de la [Charte], en ce sens qu’en raison de l’absence d’examen individuel au titre du principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences que la perte de la nationalité comporte sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union, ils s’opposent à des dispositions législatives telles que celles en cause au principal, en vertu desquelles : a)      une personne majeure, ayant également la nationalité d’un État tiers, perd de plein droit la nationalité de son État membre et, partant, le statut de citoyen de l’Union, au motif qu’elle a eu sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans à l’étranger et en dehors de l’[Union], alors qu’il existe des possibilités d’interrompre ce délai de dix ans, b)      une personne mineure perd de plein droit, dans certaines conditions, la nationalité de son État membre et, partant, le statut de citoyen de l’Union, en conséquence de la perte de la nationalité par son parent, comme dans l’hypothèse visée [...] au point a) ? Le 29 octobre 2014, elle a introduit une demande de passeport auprès de l’ambassade du Royaume des Pays-Bas à Téhéran (Iran). This is an unofficial translation. La période visée au premier paragraphe, sous c), est interrompue par la délivrance d’une déclaration relative à la possession de la nationalité néerlandaise ou d’un document de voyage ou d’une carte d’identité néerlandaise au sens de la [Paspoortwet (loi sur les passeports)]. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. 2. 35      Ainsi que l’indique M. l’avocat général aux points 53 et 55 de ses conclusions, dans l’exercice de sa compétence lui permettant de définir les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, il est légitime pour un État membre de considérer que la nationalité traduit la manifestation d’un lien effectif entre lui-même et ses ressortissants, et d’attacher en conséquence à l’absence ou à la cessation d’un tel lien effectif la perte de sa nationalité. contact us Any person who has made, whether orally or in writing, incorrect statements to the administrative authorities responsible for verification of Kuwaiti nationality or to the Committees established for that purpose, with the object of seeking to prove his own Kuwaiti nationality or that of another, or with the object of seeking to facilitate the acquisition of Kuwaiti nationality according to the provisions of this Law and who is not proved to have made reasonable effort to determine the truth of his statements, shall be liable to either or both of a term of imprisonment not exceeding three years and to a fine of not more than 200 Kuwaiti Dinars. The grant of Kuwaiti nationality in virtue of the provisions of this Article shall be further subject to the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 5 of the Article immediately preceding. Le 8 septembre 2014, elle a, en même temps que sa mère, introduit une demande de passeport auprès de l’ambassade du Royaume des Pays-Bas à Berne (Suisse). nationality or human rights, A foreigner who may acquire Kuwaiti nationality by virtue of the provisions of any of Articles 4,5,7 or 8 of this Law shall renounce any other nationality he may have within three months following the date of his naturalization according to the law of Kuwait and shall provide evidence of his having done so to the Minister of the Interior. « 1. 29      Cette précision étant faite, il convient de constater que la loi sur la nationalité dispose, à son article 15, paragraphe 1, sous c), qu’un majeur perd la nationalité néerlandaise s’il possède également une nationalité étrangère et qu’il a eu sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans au cours de sa majorité, en ayant les deux nationalités, en dehors des Pays-Bas et des territoires auxquels le traité UE est applicable. Such children shall reacquire Kuwaiti nationality upon their informing the Minister of the Interior within two years following their attaining the age of majority of their wish to do so. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, nul ne peut perdre sa nationalité, s’il doit de ce fait devenir apatride, parce qu’il quitte le pays dont il possède la nationalité, réside à l’étranger, ne se fait pas immatriculer ou pour toute autre raison analogue.